Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
16/05/2022
PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION

Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
Social
16/05/2022
TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PREMIÈRES ÉLECTIONS DU 9 AU 16 MAI 2022

Les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des voitures de transport avec chauffeur et de livraison à vélo...
Vie des affaires
16/05/2022
RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
13/05/2022
DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG

L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
Social
13/05/2022
VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »

La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié...
Fiscal TPE
13/05/2022
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS

Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation...
12/05/2022
REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location...
Social
12/05/2022
DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESE

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique...
Vie des affaires
12/05/2022
UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ

Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
Social
11/05/2022
75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANT

Pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont...
Fiscal TPE
11/05/2022
REVENUS AGRICOLES

La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus...
Vie des affaires
11/05/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS

Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
10/05/2022
UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
Fiscal TPE
10/05/2022
OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...
09/05/2022
CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE

Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value...
Vie des affaires
09/05/2022
DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE

Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,...
Social
09/05/2022
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD

L'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle...
06/05/2022
TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : DÉSIGNATION ET PROTECTION DE LEURS REPRÉSENTANTS

Une ordonnance du 21 avril 2021 a mis en place un cadre de représentation des travailleurs indépendants au service de plateformes de mise en relation par...
Vie des affaires
06/05/2022
ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE

Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de...
Fiscal TPE
06/05/2022
FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATION

Les particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs...
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