Chiffres

Seuils de l'usure pour le 3e trimestre 2022
Catégories de prêts Taux effectif
(2e trim. 2022)
Seuil de l'usure
(3etrim. 2022)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,54 % 15,39 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,96 % (1) 2,61 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe

2,06 % 2,75 %

Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe

2,12 % 2,83 %

Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe

2,27 % 3,03 %

Découverts

11,54 % 15,39 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,92 % 2,56 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,95 % 2,60 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,95 % 2,60 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,93 % 2,57 %

Prêts à taux variable

1,84 % 2,45 %

Prêts-relais

2,24% 2,99 %
Catégories de prêts Taux effectif
(1er trim. 2022)
Seuil de l'usure
(2e trim. 2022)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,83 % 21,11 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,40 % 9,87 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

3,70 % 4,93 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 07/09/2022 Imprimer