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Date: 22/07/2019

Social

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Égalité entre les sexes

Index de l’égalité : de nouvelles précisions, une échéance au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés

Après les entreprises de 1 000 salariés et plus, ce sont les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés qui vont devoir publier leur premier Index de l’égalité professionnelle, juste après les vacances d’été, au plus tard le 1er septembre 2019. Le ministère du Travail en a profité pour compléter début juillet les questions-réponses mises en ligne sur son site Internet.

De nouvelles entreprises devront publier leur Index au 1er septembre 2019

Depuis la loi Avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer chaque année l’écart global de rémunération femmes/hommes, sous la forme d’un « Index de l’égalité professionnelle » et de le publier chaque année, au plus tard le 1er mars (c. trav. art. L. 1142-8 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6). Cet Index est composé d’une série de 4 ou 5 indicateurs selon l’effectif de l’entreprise (5 indicateurs pour celles de plus de 250 salariés et 4 indicateurs pour celles de 50 à 250 salariés).

Les premières entreprises à entrer dans la danse ont été celles de 1 000 salariés et plus, qui devaient publier leur premier Index pour le 1er mars 2019.

Ce sont maintenant les entreprises de plus de 250 salariés qui vont être concernées, puisqu’elles doivent publier leur premier Index à la date du 1er septembre 2019 au plus tard (décret 2019-15 du 8 janvier 2019, art. 4). Cette échéance concerne les entreprises dont l’effectif est de plus de 250 salariés à cette date (sauf, bien entendu, celles de 1 000 salariés et plus qui ont publié au 1er mars 2019).

Au 1er mars 2020, le dispositif entrera en régime de croisière. Toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront publier leur Index, y inclus celles ayant déjà publié au 1er septembre ou au 1er mars 2019 .

On rappellera que les entreprises ont pour obligation :

-de publier leur Index global (note sur 100) sur leur site Internet (et pas Intranet), sachant qu’à défaut de site Internet, l’entreprise doit porter son résultat à la connaissance des salariés par tout moyen (c. trav. art. D. 1142-4) ;

-communiquer la note globale de l’index, avec le détail des différents indicateurs au comité social et économique (via la BDES) (c. trav. art. D. 1142-5) ;

-transmettre à l’administration l’ensemble des éléments communiqués au CSE, par télédéclaration (https://solen1.enquetes.social.gouv.fr/cgi-4/HE/SF?P=1162z18z2z-1z-1zFD0365AA36).

Pour aider les entreprises de plus 250 salariés à calculer leur index, le ministère du Travail a mis à disposition, à titre d’aide au calcul :

-un simulateur en ligne (https://index-egapro.travail.gouv.fr/).

Nouvelle mise à jour des questions/réponses du ministère du Travail

Le ministère du Travail a mis à disposition une série de FAQ sur son site Internet (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite).

Mises en ligne le 14 février 2019, ces questions/réponses ont été régulièrement complétées.

Nous revenons ci-après sur les principaux apports de la dernière mise à jour, intervenue le 4 juillet 2019, par rapport à la précédente actualisation du 14 mai.

Rémunération de référence et indemnité compensatrice de congés payés

La principale nouveauté a trait aux éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de la rémunération annuelle en équivalent temps plein des salariés sur la période de référence mesure de l’Index.

Contrairement à ce que le ministère indiquait auparavant, il est maintenant expressément indiqué que les indemnités compensatrices de congés payés versées à la fin du contrat de travail ne sont pas prises en compte.

On ne peut que saluer cette évolution : leur prise en compte, comme le soutenait antérieurement le ministère, aboutissait à majorer artificiellement la rémunération équivalent temps plein du salarié sur l’année de référence.

En revanche, les indemnités de congés payés (autrement dit, celles versées au titre des périodes de congés payés prises par les salariés), sont prises en compte.

Indicateur des augmentations en retour de congé de maternité

Le ministère a apporté une autre précision : les salariées absentes plus de 6 mois sur la période de mesure de l’Index mais qui sont revenues avant la fin de la période de référence doivent être prises en compte pour le calcul de l’indicateur relatif aux augmentations en retour de congé de maternité.

Cette précision paraît de bon sens, mais c’est sans doute plus clair en le disant. On rappellera que pour les autres indicateurs, les salariés absents plus de 6 mois sur la période de référence ne sont pas pris en compte.

Unités économiques et sociales

Concernant les unités économiques et sociales (UES), le ministère a précisé sa question/réponse. Dans ce cas, l’obligation de calculer l’Index s’apprécie en fonction de l’effectif de l’UES.

Sans changement par rapport à la précédente version des questions/réponses, l’administration considère que les indicateurs sont calculés au niveau de l’UES.

Dans la version actualisée des questions/réponses actualisée au 4 juillet 2019, l’administration précise que l’obligation de publier l’Index repose sur chaque entreprise comprenant au moins 50 salariés, et non l’UES.

Communiqué de presse de la Direction générale du Travail du 18 juillet 2019 ; questions/réponses du ministère du Travail actualisées au 4 juillet 2019

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